Site de la maternité

Centre Hospitalier de Longjumeau

159, rue du Président François Mitterrand - Longjumeau (91160) - Essonne - France

La loi sur le choix du nom de famille du nouveau-né

  • Information sur la nouvelle loi 2002-304 du 4 mars 2002 sur le nom de famille, modifiée par la loi 2003-516 du 18 juin 2003-Décret d'application du 29 octobre 2004.

    • Pour les enfants nés après le ler janvier 2005, les parents peuvent désormais choisir leur nom de famille.
    • 4 choix s'offrent
      • 1. le nom du père seul (ex : DUPONT)
        2. le nom de la mère seul (ex : MARTIN)
        3. le nom du père et de la mère (ex : DUPONT MARTIN)
        4. le nom de la mère et du père (ex : MARTIN DUPONT)

    • Les couples mariés :
      Devront remplir une de déclaration conjointe de choix du nom* (premier enfant commun légitime) à remettre avec la déclaration de naissance ainsi que le livret de famille et les photocopies des pièces d'identité.

    • Les couples non mariés ayant effectué une reconnaissance anticipée :
      Devront remplir la déclaration conjointe de choix de nom* (premier enfant commun naturel) et la joindre à la déclaration de naissance, accompagnée de la reconnaissance anticipée (des deux parents, conjointe ou non) et des photocopies des pièces d'identité.

    • Les couples non mariés effectuant la reconnaissance après la naissance :
    • Devront se présenter en mairie au service Etat Civil du lieu de naissance de l'enfant afin d'y remplir d'une part la déclaration de reconnaissance et d'autre part la déclaration du choix du nom*

    • * Si cette déclaration de choix de nom de famille n'est pas remise avec la déclaration de naissance, l'enfant portera le nom du père ou le nom de celui qui l'aura. reconnu en premier.

    • L'agent des Admissions chargé de l'Etat Civil Naissances remettra l'un ou l'autre des modèles d'imprimés selon le cas (titre en lettres rouges pour les enfants légitimes, titre en lettres vertes pour les enfants naturels).

    • Le choix du nom du premier enfant vaudra pour la fratrie. II n'y aura donc pas lieu de remettre ces imprimés pour les frères et soeurs lorsqu'un choix aura déjà été fait.

    • A titre d'information complémentaire :

      • Possibilité d'adjonction du nom de famille entre le 1er janvier 2005 et 30 juin 2006 pour les enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004.

      • Le nom de famille du parent n'ayant pas transmis son nom à la naissance est ajouté en deuxième position.
      • L'adjonction du nom s'applique à toute la fratrie.

      • Si le n om du Ier enfant après Ie 1er septembre 1990 est changé, cela changer le nom de tous les enfants.

      • s'il y a un enfant né avant le 1er septembre 1990, aucun des enfants suivants nés après cette date ne peut changer de nom.

      • Une déclaration d'adjonction du nom de famille est à remplir à la mairie du domicile de l'enfant.

Page d'accueil

Mise à jour : 28 Mai, 2017

Salle d'attente (Cosultations)

°Le secteur des consultations se trouve au rez-de-chaussée de l'établissement, près du bureau des rendez-vous.

°Vous devez vous munir :
    - Des photocopies de tous vos bilans sanguins et échographies
    - Votre carte d'identité
    - Votre carte vitale ou attestation et votre carte mutuelle.
    - Une planche d'étiquettes à rapporter à chaque consultation vous sera délivrée lors de votre première visite.

°Votre inscription dans le service de maternité sera établie dès votre premier rendez-vous de consultation

°Vos prochains rendez-vous sont à prendre au bureau des rendez-vous après chaque consultation.

°Une consultation en Anesthésie péridurale est à programmer obligatoirement durant la grossesse : (.01.64.54 87 87

°Secrétariat :
Secrétariat d'Obstétrique (Maternité) :
(
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Sétariat de Gynécologie :
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Télécopie : 01 64 54 29 59
E-mail :
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°Standard général du Centre Hospitalier de Longjumeau :
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